Le saviez-vous?
Rien à déclarer?
En matière d'assurances, le principe même des garanties est basé sur ce que l'assuré déclare posséder: superficie exacte de locaux pour une...
Rien de plus agaçant qu'un assureur qui refuse une indemnisation pourtant légitime, sous prétexte qu'il ne pourra pas exercer son recours. Carton rouge!
Vous n'avez jamais vu notre collègue Jessica énervée?
Pourtant c'est arrivé 3 fois la semaine dernière: elle s'est fâché tout rouge! Rouge comme un carton.
La raison? Des assureurs auto qui refusent des indemnisations à leurs assurés non responsables; sous prétexte qu'ils ne pourront pas faire de recours à cause d'IRSA. Alors que c'est hors jeu.
TOTALEMENT. HORS. JEU.
Mais c'est qui IRSA? Et pourquoi c'est hors jeu? On vous explique...
IRSA, c'est le nom d'une convention entre assureurs auto, qui prévoit des modalités "simplifiées" d'indemnisation dans certains cas de dommages automobiles sans blessures corporelles.
1 - C'est quoi une "convention entre assureurs"?
Une convention entre assureurs, c'est comme un "pacte" passé entre des assureurs qui souhaitent y adhérer.
Une convention a pour but de simplifier les démarches entre assureurs, lorsqu'un sinistre implique plusieurs assurés. Pour des dommages peu importants (en-dessous d'un plafond qui est décidé dans la convention), il est plus simple que chaque assureur indemnise son propre assuré, et que l'assureur du lésé ne se retourne pas contre l'assureur du responsable (abandon de recours entre assureurs), ou le fasse uniquement après avoir indemnisé son propre assuré.
Pour que la convention fonctionne dans le cadre d'un sinistre, il faut que les 2 assureurs (des 2 assurés) soient signataires de cette convention: ils sont alors obligés de l'appliquer.
Normalement, cela évite beaucoup de paperasse et de procédures. Et cela va donc plus vite. Pour les assurés. Et pour les assureurs. Jusque là... c'est tout bénéf !
Il existe ce type de convention pour des sinistres auto, des sinistres en immeuble, des sinistres corporels, etc.
Détail important: les conventions sont des contrats qui sont passés entre assureurs; elles ne concernent absolument pas les assurés. Ce qui veut dire que les assureurs doivent faire leur affaire de l'application ou non des conventions entre eux. Et que les assurés ne doivent jamais subir de conséquences qui résultent de ces contrats auxquels ils n'ont pas participé. On dit que les conventions ne sont pas opposables aux assurés. Pour cela, un assuré peut exiger, s'il le souhaite, que son sinistre soit géré sans application de telle ou telle convention: il sera alors géré sur la base du droit commun.
2 - IRSA: la convention auto depuis 2003
La convention qui est en vigueur dans le domaine des dommages automobiles s'appelle IRSA: Convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurance.
Elle a été rebaptisée ainsi en 2003, mais elle existe déjà depuis la fin des années soixante.
Elle s'applique lorsqu'il y a un sinistre auto (véhicule contre véhicule), et concerne uniquement des dommages matériels. A partir du moment où il y a des dommages corporels impliqués, une autre convention s'applique alors elle aussi pour la partie corporelle: c'est la convention IRCA.
3 - Fonctionnement de la convention IRSA
Lors de la survenance d'un accident auto, chaque assuré accidenté déclare son sinistre à son propre assureur. Imaginons que tous les assureurs impliqués ont adhéré à la convention IRSA.
Le principe de base est que chaque assureur indemnise lui-même son propre assuré. Responsable ou non.
Comment s'y prennent-ils?
Chaque assureur détermine, sans consulter ses confrères, un taux de responsabilité du conducteur adverse, en fonction d'un barème prévu dans la convention IRSA, en fonction du constat d'accident qu'il a reçu, et d'autres éventuelles preuves (témoignages...)
Il diligente un expert d'assurance au besoin (obligatoire si le montant des réparations dépasse 850€). Puis, selon le chiffrage des réparations, il indemnise son assuré:
- de la totalité des dommages et frais engendrés, sans application de franchise, s'il n'est pas responsable (0%). Et ce, quel que soit le type de contrat qu'il détient (peu importe qu'il soit en "tous risques" ou "au tiers").
- en fonction de son contrat, s'il est responsable (100%) (si le contrat est "tous risques", l'assuré est indemnisé totalement, mais la franchise reste à sa charge. Si le contrat est "aux tiers", l'assuré ne perçoit rien).
L'indemnisation perçue sera proportionnelle au taux de responsabilité adverse défini en 1er lieu (minimum 0%: non responsable, maximum 100%: totalement responsable).
Une fois que son propre assuré a été indemnisé, il peut alors effectuer son éventuel recours envers les assureurs des adversaires réputés responsables de l'accident.
Si le montant des dommages est supérieur au plafond prévu par la convention IRSA, à savoir 6.500€, alors l'assureur non responsable peut réclamer la totalité du montant à l'assureur du responsable.
Si le montant ne dépasse pas les 6.500€, le montant du recours est fixé forfaitairement à 1.706€ pour l'année 2022.
Mais tout cela bien sûr est transparent pour les assurés.
Les seuls avantages à retenir pour les assurés accidentés:
> les assurés au tiers, qui ne sont pas responsables de l'accident, sont indemnisés beaucoup plus rapidement et sur la totalité de leurs dommages par leur propre assureur
> les assurés tous risques, qui ne sont pas responsables de l'accident, sont indemnisés aussi entièrement, sans avoir à avancer le montant de leur franchise
> pour tous les assurés responsables, cela ne change rien
4 - Pourquoi elle s'énerve, alors, Jessica?
Parce qu'il arrive souvent que des assureurs refusent d'indemniser leur propre assuré non responsable, pour des frais engagés suite à un accident.
Pourquoi est-ce qu'ils refusent? Parce qu'ils savent qu'ils ne pourront pas récupérer la totalité de ces montants, vu qu'ils ne pourront pas effectuer de recours total.
En effet, la convention prévoit certains postes qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours:
- abandon de recours total sur : communication d’incendie, dépréciation du véhicule, dommages occasionnés par le transport des blessés, etc.
- abandon de recours partiel sur: dommages aux animaux, marchandises et objets transportés, dommages des suites du dépannage et du remorquage, immobilisation du véhicule, etc.
Dans les cas qui ont fait hurler Jessica, de pauvres assurés sont venus se plaindre auprès d'elle. Alors que non responsables de leur accident, ils se sont vus refuser par leur assureur le remboursement de la location d'une voiture de remplacement, le temps des réparations de leur véhicule accidenté.
Et ça... c'est pas bien! Carton rouge!
L'assuré n'y est pour rien, s'il y a un abandon de recours entre assureurs pour ce cas précis. Tant pis pour l'assureur, il devra payer malgré tout.
Car, quand Jessica s'énerve 😡.... il vaut mieux passer à la caisse 💶 :-)
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