Les Contrats d'Assurance Professionnelle.

Certaines assurances professionnelles ne sont pas obligatoires et pourtant elles peuvent être très importantes pour le bon fonctionnement de votre entreprise et pour garder une situation financière saine même en cas d'imprévus. 

Nous vous délivrons les clés d'une bonne lecture de vos contrats en place actuellement et à venir. Nous partageons avec vous nos astuces pour éviter les erreurs, les doublons, les surfacturations,... 

1 Les bases de l'assurance pro

1.1. Pourquoi souscrire à un contrat d’assurance professionnelle ?

 

  • En premier lieu, car c’est obligatoire. Toute entreprise doit souscrire à une assurance professionnelle. C’est la branche d’activité dans laquelle elle exerce qui va déterminer quelles sont les assurances professionnelles obligatoires et celles qui ne le sont pas (détail dans la partie 2) ;

  • Pour que l’entreprise soit protégée contre les dommages qu’elle peut subir, mais aussi contre ceux qu’elle peut provoquer à un tiers. Cette protection concerne les dirigeants, comme les salariés ;

  • Pour couvrir les frais ne pouvant être supportés par la trésorerie de l’entreprise et qui risqueraient d’avoir des conséquences financières très importantes ;

  • Pour une gestion optimale des risques, des pertes d’exploitation et des sinistres. De nombreuses situations peuvent mettre une entreprise en danger : 

    • Un sinistre non assuré peut créer les mêmes conséquences que la Covid sur une entreprise en terme économique ;

    • Le coût de l’inaction (c’est-à-dire de ne pas tenir à jour son contrat, de laisser courir les échéances et les rappels, même sur une courte durée) peut être très élevé, à hauteur de milliers d’euros et mettre une entreprise en danger si elle est mal assurée;

    • La Réunion est exposée à des risques spécifiques tels que les catastrophes naturelles. Une entreprise agricole victime d’une coulée de boue ou d’un cyclone peut, par exemple, perdre toute la récolte d’une année, en quelques minutes. Elle ne pourra pas replanter et récolter avant l’année suivante. La perte financière, qui peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros, mettra alors l’exploitation agricole en péril.

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1.2. Pour qui ?

 

L’assurance professionnelle concerne toutes les sociétés et tous les indépendants, dès la création de l’entreprise, et ce, quels que soient :

  • La taille de l’entreprise. En effet, une entreprise individuelle ne souscrira pas les mêmes garanties qu’un grand groupe industriel ou une entreprise pharmaceutique possédant plusieurs sites, par exemple ;

  • Le domaine d’activité : la plupart des assurances sont segmentées par secteurs d’activité, car les risques à couvrir ne seront pas les mêmes si l’entreprise est dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, du commerce (prêt-à-porter, maroquinerie, optique), de l’artisanat, de l’agriculture, de la prestation de services, de l’industrie, ou autres. 

Par exemple : un notaire aura besoin d’une responsabilité civile professionnelle avec des garanties étendues et une assurance dommage aux biens peu importante. Un agriculteur, lui, aura besoin de se protéger (assurance civile professionnelle), mais aussi d’assurer son exploitation : domaine et matériel agricole, perte d’exploitation (suite à des intempéries le plus souvent), perte d’élevage, etc. ;

  • Le patrimoine immobilier : par exemple, un groupe hôtelier possédant plusieurs établissements souscrira un contrat groupe (comme un industriel), alors que le gérant d’un hôtel souscrira un contrat professionnel classique.

 

À savoir 💡 : selon les entreprises, il y a possibilité de package pour des assurances complémentaires, comme la RC pro (qui assure les dommages causés aux personnes) et l’assurance IARD (qui couvre les dommages aux biens).

 

1.3. Quels sont les droits et obligations de l’assuré ?

 

        1.3.1 Droits

  • Droit de résilier le contrat à date d’échéance, en respectant un préavis de deux mois, ou plus selon les conditions du contrat (le préavis ne peut cependant pas excéder 3 mois) ;

  • En cas de litiges avec un tiers, droit de se faire assister par un expert d’assuré. Dans la plupart des cas, le recours à ce professionnel est pris en charge partiellement par l’assureur ;

  • Droit à une diminution de la prime ou à une résiliation, en cas de diminution du risque (réduction de la superficie d’un bâtiment, remplacement d’une activité à risque par une activité plus classique, réduction du chiffre d’affaire de la société…) ;

  • Avant la signature du contrat, il est obligatoire de faire un plan de prévention des risques, aussi appelé plan de prévention responsabilité civile. Établi conjointement entre l’assureur et l’entreprise, il prend en compte : l’identification des risques par activité (produits utilisés, travaux ou prestations effectués, etc.), des tiers (en lien direct avec l’entreprise et les autres : visiteurs, clients, et autres), et de la législation applicable à l’entreprise ;

AEA  bases assurance professionnelle (1)

Attention 💥: l'assurance va souvent plus loin (trop loin ?) et peut exiger des éléments que la loi ne rend pas obligatoire, afin justement de limiter les risques :

  • Elle peut demander régulièrement les certificats Q4, Q5, Q17, Q18, ou une attestation déclaration Q19, qui concernent la prévention des incendies ; ces documents sont délivrés par des organismes spécialisés dans la vérification des normes de sécurité incendie, sprinklers, RIA, extincteurs...

  • Elle peut exiger des formations spécifiques du personnel, pour les sites industriels importants notamment. Or, ces formations ne sont pas diligentées sur l’île, ce qui contraint les entreprises à envoyer leurs salariés en métropole. De même, les assureurs imposent parfois aux sociétés certifiées APSAD de faire appel à un prestataire spécifique tel que Apave ou Socotec, par exemple, car elles bénéficient d’une certification de confiance. Évidemment, le coût de la formation est impacté par la qualité de la prestation.

  • Dans le cas où l'assureur n'exige pas beaucoup de contrôle ni de garanties, il peut arriver qu’il se protège en augmentant la prime et la franchise (ex : jusqu'à 30 % dans le bâtiment).


    1.3.2 Devoirs

  • Devoir d'information exacte sur les risques : l’assuré est tenu de fournir les informations exactes demandées par son assureur dans le formulaire joint au contrat, afin de lui permettre d’apprécier le plus justement possible les risques liés à son activité professionnelle ;

  • Devoir de déclarer les nouveaux risques survenus lors de l'exécution du contrat : l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer à son assureur tout élément nouveau susceptible d’aggraver ou de créer de nouveaux risques, au regard des déclarations faites dans le formulaire initial mentionné ci-dessus ;

  • Déclaration en cas de sinistre (dans le délai fixé par le contrat, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés);

  • Devoir de payer la cotisation à échéance.


1.4. Quels sont les droits et obligations de l’assureur ?

 

1.4.1 Droits

  • Dénonciation du contrat ou augmentation du montant de la cotisation en cas de non-déclaration d'aggravation du risque par l'assuré ;

  • Demande de remboursement des sinistres payés, en cas d'erreurs ou d'omissions, ayant un caractère frauduleux ;

  • Résiliation du contrat en cas de non-paiement de la prime (dix jours après l'expiration du délai de trente jours).

1.4.2 Obligations

  • Devoir d’information et de conseil (avant la signature du contrat) : comme prévu dans l’Article 112-2 du Code des assurances, l’assureur doit remettre au futur souscripteur une fiche informative détaillant les garanties et les tarifs, ainsi qu’un projet de contrat d’assurance. Par ailleurs, il se doit d’être à l’écoute des attentes de son client, l’éclairer quant aux différentes possibilités s’offrant à lui en matière d'assurances professionnelles et le guider dans ses choix ;

  • Indemnisation des sinistres, comme stipulé dans l’article L113-5 du Code des assurances.

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1.5. Savoir lire les conditions générales de son contrat d’assurance

 

Avant de souscrire un contrat, il est indispensable de bien prendre le temps de lire les termes de la police d’assurance, notamment les conditions générales. Dans celles-ci, sont précisés :

  • Les termes du contrat et les définitions du vocabulaire récurrent utilisé (par ex. la définition des termes “assuré”/”assureur”) ;

  • Les garanties souscrites, avec leur description détaillée ;

  • Les exclusions générales : elles désignent les conditions dans lesquelles l’assureur n’est légalement pas tenu d’indemniser l’assuré, lors de la survenue d’un sinistre. Il est important de bien lire cette rubrique et d’interroger son assureur, en cas de doute concernant ces exclusions générales ;

  • La procédure à suivre en cas de sinistre et d’indemnisation (délais de déclaration notamment) ;

  • Voies de recours et de contestations, en cas de litige ;

  • Procédure de déchéance de garantie : en cas de faute grave de l’assuré, l’assurance est dispensée de ses obligations contractuelles et peut priver son client de son droit à l’indemnisation ;

  • Conditions et procédure de résiliation du contrat.


1.6. Petit lexique de l’assurance professionnelle

 

  • APSAD : certification qui garantit qu’une entreprise met en place les moyens nécessaires (humains et/ou matériels) pour assurer la sécurité et réduire les risques d’incendie et de malveillance (intrusion)

  • AT/MP : Accident du Travail/Maladie Professionnelle

  • Exclusion de garanties : tout ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance

  • IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers. Elle regroupe les assurances responsabilité et dommages 

  • Police d’assurance : contrat d’assurance

  • RC pro : Responsabilité Civile Professionnelle, aussi appelée responsabilité civile d’entreprise

2 Tous les types d'assurance pro

L’assurance professionnelle propose de nombreuses garanties, parfois obligatoires, selon les domaines d’activité. Les chefs d’entreprise doivent évaluer tous les risques (impliquant les hommes, les biens, l’activité, les transports, etc.) pouvant impacter leur société et souscrire aux contrats adéquats.

Voici un tour d’horizon des différents contrats d’assurance professionnelle.


2.1. Les contrats d’assurance obligatoires en entreprise


        2.1.1. Le contrat RC Pro

 

Selon l’article 1384 du Code Civil, toute personne a obligation de réparation des dommages causés à un tiers de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour toutes les professions réglementées (avocat, expert-comptable, architecte, agent immobilier, BTP, médecin, dentiste, pharmacien, taxi, etc.).

Même si elle n’est pas obligatoire pour les autres professions, elle est très fortement recommandée. En effet, en tant qu’entrepreneur, leur responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour toutes sortes de préjudices, qui ne sont pas toujours faciles à définir et auxquels l’on ne pense pas forcément.

  • Les causes de ces préjudices peuvent être dûs à :

    •  un retard dans les services ou les prestations ;

    • une négligence, une omission, voire une faute professionnelle ;

    • un défaut d’information dans les conseils d’utilisation ou les préconisations ;

    • une non-conformité ;

    • une assistance technique inadaptée ou défaillante ;

    • etc…

  • Les dommages peuvent être causés par :

    • le dirigeant de l’entreprise ;

    • son personnel ;

    • des sous-traitants ;

    • le matériel, propriété de la société ou loué ;

    • etc...


La RC Pro couvre les préjudices subis au sein-même de l’entreprise ou à l’extérieur (sur un chantier, par exemple).

 

À noter 💡 : la RC pro ne couvre pas les actes illégaux ou interdits par la profession, ni les dommages en relation avec une absence de qualification.

 

        2.1.2. La complémentaire santé ou mutuelle santé

 

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (sauf les particuliers employeurs), ont obligation de proposer une mutuelle de santé collective à tous leurs salariés, n’en disposant pas déjà, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié au sein de la société.

Le chef d'entreprise ou les partenaires sociaux peuvent également décider de proposer une couverture complémentaire des ayants droit (conjoint ou enfants), mais ce n’est pas obligatoire.

Cette assurance permet le remboursement d’une partie des dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale ou tout organisme obligatoire d’assurance maladie.

L'employeur peut prendre en charge intégralement la cotisation ou en partie (au moins 50 %).

Les garanties minimales de la complémentaire santé de l’entreprise sont les suivantes :

    • Ticket modérateur en intégralité sur les consultations, prestations et actes remboursables par l'assurance maladie (sauf exceptions) ;

    • Forfait journalier hospitalier en totalité ;

    • Frais dentaires (orthodontie et prothèses) : 125 % du tarif conventionnel ;

    • Forfait pour les frais d’optique : tous les 2 ans ou tous les ans pour les enfants ou en cas d'évolution de la correction.

La mutuelle santé d’entreprise peut également permettre le remboursement des prestations non supportées par l’assurance maladie obligatoire telles que : dépassement d’honoraires, ostéopathie, psychomotricité, etc.

 

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        2.1.3. L’assurance responsabilité civile automobile

 

Lorsqu’une entreprise possède des véhicules (voitures, camions, utilitaires, engins agricoles ou de chantiers, mais aussi remorques, chariots de manutention, etc.), elle est dans l’obligation légale de souscrire une assurance automobile. Celle-ci couvrira les dommages corporels ou matériels causés à des tiers, par les véhicules de la société. Les salariés sont également assurés, en cas d’utilisation d’un véhicule d’entreprise, dans le cadre strictement professionnel.

 

Selon le nombre de véhicules possédés par l’entreprise, il est possible de souscrire :

    • un contrat d’assurance automobile professionnelle par véhicule ;

    • un contrat de flotte : à partir de 5 véhicules, les assurances peuvent être rassemblées dans un même contrat.

L’assurance flotte automobile n’est pas obligatoire, mais chaque véhicule doit cependant être assuré individuellement (responsabilité civile auto au minimum).

 

aea assurance auto

Imprtant ☝ : une assurance transport est nécessaire afin de garantir les marchandises et objets transportés (non couverts par l’assurance responsabilité civile automobile).

       

       2.1.4. L’assurance accident du travail/maladie professionnelle

 

Elle permet l’indemnisation des salariés ayant subi un accident du travail (y compris un accident de trajet) ou une maladie professionnelle. Les travailleurs indépendants (profession libérale, artisan, commerçant), pour qui cette assurance n’est pas obligatoire, peuvent tout de même souscrire une assurance volontaire individuelle accident du travail/maladie professionnelle.


2.2. Les contrats d’assurance et garanties non obligatoires

 

  • L’assurance multirisque professionnelle

Cette assurance est un ensemble de garanties permettant la couverture complète de l'entreprise, autant pour les responsabilités que pour les biens. Elle peut être souscrite par toutes les entreprises. Elle offre de multiples garanties, importantes (voire indispensables), en fonction des secteurs d’activité et s’apprécie au cas par cas.

  • Les garanties les plus courantes sont :

      • locaux professionnels ;

      • perte d’exploitation ;

      • responsabilité civile entreprise (RC Pro) ;

      • informatique (matériel et données) ;

      • protection juridique ;

Concrètement, elle couvrira, entre autres,

  • les conséquences des évènements suivants :

      • dégâts des eaux ;

      • incendie ;

      • explosion ;

      • catastrophes naturelles : ouragan, inondation, coulée de boue, sécheresse….;

      • vandalisme ;

      • vol ;

      • dommages électriques;

À SAVOIR💡 : la plupart de ces assurances peuvent être souscrites de façon séparée. Mais la souscription d’un pack tout-inclus, comme le propose l’assurance multirisque professionnelle, est souvent plus intéressante financièrement. Cependant, même packagées, les différentes garanties incluses dans votre contrat méritent d’être négociées pour coller au mieux à vos besoins.

  • L’assurance chômage du dirigeant

Un dirigeant d’entreprise ne bénéficie pas du droit au versement des allocations chômage par Pôle emploi, sauf cas exceptionnel. S’il souhaite prétendre à des indemnités, il doit souscrire une assurance chômage du dirigeant, auprès d’une compagnie d’assurance. Il peut ainsi constituer un capital qui lui permettra en cas de perte de statut de chef d’entreprise de toucher :

    • une indemnité : pourcentage du revenu fiscal professionnel ;

    • ou un capital de reconversion.

  • L'assurance Homme-clé

Qu’est-ce qu’un homme-clé ? Il s’agit d’une personne sur laquelle repose principalement l’activité d’une entreprise. Elle exerce une fonction primordiale au sein de l’entreprise : management, gestion, commerce, technique, ou autre. Cette assurance peut donc concerner un dirigeant, un actionnaire principal, tout comme un salarié, un travailleur non-salarié, ou encore un collaborateur.

L’assurance homme-clé va couvrir l’entreprise dans diverses situations :

    • arrêt de travail de celui-ci ;

    • invalidité permanente partielle ou totale ;

    • incapacité temporaire totale de travail ;

    • perte totale et irréversible d’autonomie ;

    • décès.

Cette assurance a pour but la compensation du préjudice (financier ou autre) causé par la perte momentanée ou définitive d’une personne indispensable au fonctionnement de l’entreprise. La compensation financière permettra ainsi d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise.

  • L’assurance responsabilité civile d’exploitation

Cette assurance permet à une entreprise d’être couverte en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels (perte financière) causés à des tiers (salariés, clients, visiteurs, fournisseurs, etc.), durant la réalisation des prestations de la société.

 

Attention💥 à ne pas confondre :


RC exploitation 

RC professionnelle

S’applique dans le cadre des activités quotidiennes d’une entreprise, l’accident survient durant l’exploitation 

Exemple : un éclairage se décroche et chute sur le client d’un magasin

C’est la réalisation même du service qui est mise en cause 

Exemple : une erreur d’ingrédient dans la fabrication d’un plat cuisiné entraine des douleurs abdominales chez plusieurs clients 

De même, il existe une différence entre :

RC exploitation

Assurance perte d’exploitation

Elle concerne l’indemnisation des dommages causés à des tiers.

Elle permet l’indemnisation de l'entreprise, en cas de dommages subis sur ses biens, suite à un incendie, une détérioration, un dégât des eaux, etc.

  • L’assurance locaux professionnels

Elle est souvent incluse dans la multirisque professionnelle, mais peut faire l’objet d’un contrat à part entière. Elle est facultative, mais elle peut être demandée par certains propriétaires pour les locaux commerciaux (c’est alors précisé dans le bail commercial).

  • L'assurance évènement climatique entreprise

Il faut distinguer la garantie catastrophe naturelle de l’assurance événements climatiques. La première est systématiquement intégrée dès lors que l’incendie est souscrite (tempêtes, ouragans et cyclones sont aussi inclus dans l’incendie). L’assurance évènements climatiques (aussi appelée évènements naturels) permet, quant à elle, de garantir certains évènements qui ne sont pas visés par un arrêté catastrophes naturelles, comme les coulées de boues dont l’intensité ne justifie pas les mesures de l’État, par exemple.

  • L’assurance professionnelle informatique

De plus en plus d’entreprises possèdent du matériel informatique (fixe ou portable) et stockent des données importantes. Il est donc nécessaire qu’elles soient correctement indemnisées en cas de dommages électriques, explosion, incendie ou autre, qui pourraient causer des dommages irréversibles à leur outil de travail.

La prise en charge peut concerner :

    • la réparation ou le remplacement du matériel endommagé ou volé ;

    • les frais de location du matériel de remplacement, le cas échéant ;

    • les frais de sous-traitance, si besoin ;

    • en cas de destruction ou de détérioration des données : les frais de traitement, de décontamination ou de reconstitution ;

    • les pertes financières dues à une indisponibilité du site marchand de l’entreprise sur Internet et la perte de ventes, par exemple.



Bon à savoir 💡 : des exclusions sont généralement prévues dans cette assurance telles que : perte du matériel informatique, vol dans un local ou un véhicule non fermé à clé.

L’assurance peut faire l’objet d’un contrat indépendant ou être une garantie optionnelle dans une multirisque professionnelle.


  • L'assurance cyber-sécurité

Complémentaire de l’assurance professionnelle informatique, l’assurance cyber-attaque garantit les sinistres causés par la cyber-criminalité :

    • intrusion réseau (utilisation non autorisée d’un système informatique) : phishing ou hameçonnage, infection par un virus pouvant provoquer la perte ou le vol des données ;

    • chantage informatique ;

    • propos diffamatoires via internet ;

    • etc.

Ces sinistres ont des conséquences graves puisqu’ils peuvent faire perdre beaucoup d’argent à l’entreprise, aboutir à une violation des données confidentielles des clients, des fournisseurs ou des partenaires, et par extension, nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise.

 

N.B ☝ : le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, stipule que toute entreprise doit informer les personnes concernées et les autorités de contrôle (CNIL et ANSSI), en cas de survenue d’incidents graves pouvant compromettre la sécurité des données. Si l’entreprise ne respecte pas ces notifications, elle pourra être sanctionnée financièrement, à hauteur de 4 % du chiffre d’affaire mondial.
  •  L’assurance perte d'exploitation

Il existe des garanties contractuelles qui permettent d’assurer une protection financière des entreprises. Un sinistre peut avoir des conséquences sur le chiffre d’affaires : diminution, voire absence totale de rentrée d’argent. Elle reste cependant redevable de tous les frais : loyer, crédit, salaires des employés, etc. Ce qui peut vite impacter sur la santé financière de l’entreprise. Il est donc primordial pour tout chef d’entreprise de s’assurer contre la perte d’exploitation.

Cette assurance offre des garanties de base :

    • compensation de la perte financière due à une diminution ou un arrêt d’activité ;

    • remboursement des frais additionnels nécessaires au maintien de l’exploitation.

Il est également possible de souscrire à des garanties complémentaires comme :

    • le remboursement des pénalités de retard redevables par l’assuré ;

    • la perte d’exploitation impactant un fournisseur, un sous-traitant ou une société implantée à proximité de l’entreprise ;

    • etc.

Plusieurs paramètres entrent en jeu pour le calcul de la période d’indemnisation de l’assurance perte d’exploitation, en cas de sinistre. Ce calcul est effectué lors de la souscription du contrat et tient compte :

    • de la possibilité de maintien ou non d’une activité partielle ;

    • dans la négative : possibilité ou non de faire appel à un sous-traitant pour assurer une continuité de l’activité ;

    • du temps nécessaire au remplacement du matériel et/ou à la reconstruction des locaux ;

    • de la concurrence dans son domaine d’activité ;

    • etc.

Enfin, il faut savoir que la protection financière des contrats d’assurance de base est composée en général de :

    • la garantie perte d’exploitation ;

    • la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ;

    • les frais supplémentaires d’exploitation.

  • La caution financière

Le principe de la caution financière est le même que pour toutes les cautions. Ici, un établissement financier s’engage pour l’entreprise, envers ses partenaires financiers (administrations, fournisseurs, clients, par exemple). Si l’entreprise est en difficulté, la caution financière réglera les sommes dues à ses partenaires.
Certaines structures encaissent des fonds publics ou des fonds pour un tiers (cabinet de recouvrement, agence de voyage, agence immobilière, etc.). La caution financière est alors obligatoire pour ces entreprises.
Mais, tous les professionnels peuvent souscrire une caution financière. Celle-ci leur permettra, entre  autres :

    • de rassurer leurs partenaires financiers, en leur offrant la garantie de paiement, quoi qu’il arrive ;

    • d’obtenir de meilleures conditions financières : souscription d’un crédit ou facilités de trésorerie, par exemple.


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  • L’assurance crédit entreprise

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut être amenée à accorder des crédits à ses clients (vente de produits, par exemple). Elle est ainsi exposée au risque d’impayé. L’assurance crédit entreprise couvre ce risque.

Pour toute demande de crédit supérieur à 10 000 €, l’assuré devra au préalable obtenir l’accord de son assureur. Celui-ci étudiera le profil du client et du risque d’impayé, et déterminera le pourcentage de couverture de prise en charge.

  • L’assurance transport

Elle concerne le transport de marchandises, mais aussi le transport de personnes.

Toute entreprise de transport de marchandises doit souscrire une assurance spécifique, que ce soit pour du transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien. En effet, les produits acheminés sont soumis à de nombreux risques : perte, détérioration, avarie, incendie, etc. L’assurance de ces biens est fortement recommandée, surtout en cas de transport de biens de valeur.

Pour les entreprises assurant le transport de personnes (déplacements scolaire, urbain, de tourisme, sur de petits trajets ou de longs parcours), cette assurance permettra de compléter les garanties des assurances obligatoires telles que la responsabilité civile professionnelle.
Ainsi, seront couverts :

    • le chauffeur et les passagers : prise en charge de frais en cas d’accident, assistance rapatriement, …

    • le véhicule : assurance tous risques comprenant le bris de glace, le vol, l’incendie.

  • La RC Pro facultative

La RC pro est obligatoire pour les professions réglementées et, même si elle ne l’est pas pour les professions non-réglementées, elle est très fortement recommandée.
Selon le secteur d’activité, plusieurs types de RC pro peuvent être proposées :

    • atteinte à l’environnement : pour des entreprises manipulant des produits dangereux, susceptibles de polluer ;

    • responsabilité civile produits : elle permet par exemple à des artisans fabriquant des objets ou produits, d’être assurés contre les dommages qu’ils pourraient provoquer ;

    • responsabilité civile après livraison ou installation : elle concerne les produits et objets livrés et installés ;

    • etc.

  • La protection juridique professionnelle

La protection juridique professionnelle a une double utilité. En effet, elle permet au chef d’entreprise :

  • de bénéficier de conseils juridiques ;

  • de se faire représenter lors d’une procédure amiable ou judiciaire, en cas de litiges.

AEA assurance vie décès

  • L'assurance vie/décès

En cas de décès, causé par une maladie ou un accident, l’assurance vie/décès va permettre le versement d’un capital aux proches de l’assuré. Certaines assurances ont des garanties plus étendues : rente éducation pour les enfants, par exemple.

  • L'assurance dépendance

Aussi appelée assurance perte totale d’autonomie, elle permet à l’assuré qui ne pourrait plus gérer seul son quotidien (que ce soit une dépendance physique ou psychique) de bénéficier du versement d’un capital ou d’une rente mensuelle, pour pallier ses difficultés. La dépendance peut engendrer des frais conséquents : adaptation du logement, du véhicule, aides techniques, aide humaine spécialisée, etc., qui peuvent avoir un fort impact financier. Il est nécessaire de s’en prémunir.

  • L'assurance accidents corporels

Les dommages subis lors d’un accident corporel et les préjudices qui en découlent peuvent parfois être lourds et invalidants, tant au niveau professionnel, que personnel. Il est donc important pour un travailleur non-salarié d’être bien couvert pour ces risques-là.

En cas d’incapacité temporaire, cette assurance permet le versement d’indemnités journalières. Un capital peut également être versé, en cas d’incapacité permanente et/ou de décès. Entre autres, car ces contrats sont susceptibles de prendre en charge beaucoup de prestations.

  • L'assurance flotte automobile

Elle concerne les entreprises qui utilisent au minimum 5 véhicules professionnels. Cette assurance permet l’indemnisation en cas de :

    • vol : du véhicule et des effets personnels, de matériel ou des marchandises se trouvant à l’intérieur du véhicule ;

    • tentative de vol occasionnant des dégâts ;

    • incendie et catastrophe naturelle (tempête, inondation, etc.) ;

    • dégradation des peintures publicitaires sur le véhicule ;

    • dommages de toutes natures, même en cas de responsabilité du conducteur ;

  • L'assurance automobile avec garanties spécifiques

Outre l’assurance responsabilité civile automobile, qui est obligatoire pour toutes les entreprises possédant des véhicules, certains professionnels de l’automobile nécessitent des contrats spécifiques, avec des garanties plus étendues. C’est le cas par exemple pour les centres de contrôles techniques ou les garages, à qui d’autres véhicules sont confiés. Avec une assurance automobile spécifique, les véhicules des tiers sont couverts, au même titre que les véhicules de l’entreprise.

 

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3 Le coût des assurances pro

3.1. Comment est calculé le prix d’une assurance ? 

 

Une des préoccupations principales du chef d’entreprise qui souscrit une assurance d’entreprise est son coût. Celui-ci peut varier en fonction des spécificités de l’entreprise et des garanties choisies. 

Plusieurs paramètres entrent en compte dans ce calcul :

  • Le montant des franchises et de leurs plafonds : le tarif de l’assurance sera d’autant plus intéressant que le montant des franchises sera élevé et que celui des plafonds sera bas ;

  • Les exclusions de garantie : moins de garanties couvertes permet de bénéficier d’un coût plus avantageux ; 

  • Le lieu du risque : une entreprise située dans un endroit exposé à des risques de sinistres (par exemple : en zone inondable, à forte activité sismique, ou proche d’un site industriel dangereux) verra son assurance augmenter en conséquence ;

  • Le montant à garantir : plus il est important, plus le risque sera élevé. Un concessionnaire automobile proposant à la vente des véhicules de luxe et dont les biens s’élèvent à plusieurs millions d’euros devra s’acquitter de cotisations d’assurances professionnelles plus importantes qu’un libraire dont le stock avoisine quelques dizaines de milliers d’euros, par exemple ; 

  • L’activité exercée : elle revêt elle aussi une importance capitale dans le prix d’une assurance. Une entreprise de stockage de produits chimiques (donc à haut risque d’explosion) ou encore un professionnel du bâtiment dont l’activité est susceptible d’engendrer des sinistres et des dommages de différentes natures, doivent souscrire des assurances obligatoires à des tarifs plus élevés que d’autres activités, comme un coiffeur, par exemple ;

  • Le plan de prévention appliqué dans l’entreprise : celui-ci aura une incidence directe sur le tarif de l’assurance professionnelle, puisque son rôle est de définir l’identification des risques de l’activité, de tous les tiers en lien avec celle-ci et de la législation applicable à l’entreprise ;

Contactez-nous

  • La taille de l’entreprise : le nombre d’employés impacte le coût de l’assurance professionnelle. Un commerçant employant deux salariés bénéficiera d’un tarif moins élevé qu’une entreprise comptant une vingtaine de salariés, par exemple ; 

  • La superficie de l’entreprise est également importante, notamment en ce qui concerne l’assurance des locaux ;

  • Le “pouvoir de marque” : une assurance ne prend pas les mêmes risques en couvrant une entreprise de marque renommée (donc présentant potentiellement des risques maîtrisés) ou une entreprise venant de créer sa marque (pour laquelle il n’y a aucune visibilité sur l’avenir). Par ailleurs, une entreprise à fort impact médiatique est plus facilement convoitée par les assureurs et courtiers pour les retombées commerciales qu’elle peut leur apporter. L’intermédiaire ou l’assureur sera donc plus enclin à négocier le tarif, afin d’obtenir le contrat ;

  • La forme juridique de l’entreprise et son CA : plus le chiffre d’affaires d’une société est élevé, plus elle est exposée à des risques, le tarif de l’assurance professionnelle sera donc plus élevé. La révision annuelle des contrats d’assurance est capitale, puisque le prix de ceux-ci vont évoluer en fonction de la variation du chiffre d’affaires de l’entreprise ;  

  • Les garanties : plus le nombre de garanties est conséquent, plus le tarif est élevé. De même, la nature des garanties choisies a un impact sur le coût ;

  • La durée de garantie : un engagement sur la durée permettra à l’entreprise de bénéficier de tarifs plus avantageux ;

  • L’assureur choisi : à garanties égales, le coût d’une assurance peut être variable selon le  prestataire ;

  • La commission payée : le fait de passer par la compagnie d’assurance directement ou par un intermédiaire (par exemple un courtier) a un retentissement sur le prix.

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3.2. 5 Astuces pour réduire le prix de l’assurance professionnelle

 

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Surveiller sa sinistralité : il est parfois plus intéressant de ne pas déclarer un sinistre, pour ne pas impacter le rapport sinistre/prime. 

Par exemple : il ne faut pas hésiter à s’appuyer sur la convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble), en cas de sinistre inférieur à  5 000 €. C’est en effet, l’assureur du local sinistré qui va gérer le dossier, l’assureur du responsable ne doit pas être inquiété. 

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Choix et changement de prestataire : il est important de faire jouer la concurrence, régulièrement (tous les trois ans minimum) ou de faire des appels d’offres, lorsque des changements conséquents ont lieu au sein de l’entreprise.

 

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Mise à jour et suivi du contrat : un chef d’entreprise doit se rapprocher de son assureur au moins une fois par an (ou plus souvent s’il y a un changement de quelque nature que ce soit dans sa société), afin de réévaluer au mieux les garanties et leur coût. Mais ce réajustement est à double tranchant : l’évolution du prix peut se faire à la baisse, comme à la hausse…

 

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Mutualisation des contrats : regrouper plusieurs garanties dans un même contrat peut s’avérer être avantageux financièrement.

 

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Négociation : en affaires, tout se négocie, y compris les contrats d’assurance. Donc, avant la signature d’un contrat, il ne faut surtout pas hésiter à discuter le prix de l’assurance.

Rappel : vouloir réduire le prix de son assurance professionnelle, c’est bien, mais attention : il vaut mieux parfois payer plus et être assuré à hauteur des risques encourus.


3.3. Les cas où il est préférable de payer plus


  • Lorsque l’entreprise est sous-assurée ;

  • Si l’activité est en croissance ;

  • Pour garantir une indemnisation à hauteur du patrimoine de l’entreprise et de ses actifs.

 

4 Assurances pro : Qui contacter ?

4.1. Compagnie d’assurance à La Réunion

 

  • Son rôle :

Une compagnie d’assurance à la Réunion est une entreprise proposant des services de protection des biens et des personnes. Ces prestations d’assurance sont effectuées par des sociétés ou des mutuelles.

Voici une liste non-exhaustive des principales compagnies d’assurances présentes sur le territoire de la Réunion :

      • Les non mutualistes (sociétés) : Axa, Allianz, Prudence Créole, Groupama, …

      • Les mutualistes : GMF, MAIF, MAAF, …

  • À noter 💡: un client a le droit de s’assurer chez n’importe qui, et n’importe où (le choix n’est pas limité au département de La Réunion).

     

  • Avantages / inconvénients :

    • Avantages/inconvénients :

    Traiter directement avec une compagnie d’assurance permet de ne pas payer un surplus, comme c’est le cas en passant par un intermédiaire (courtier ou agent général, par exemple). Le principal inconvénient est que les contacts sont essentiellement des mails ou des appels. Or, certaines personnes préfèrent échanger en face-à-face.      


4.2. L’agent général d’assurance

 

  • Son rôle :

L’agent d’assurance est un mandataire, qui est chargé de proposer des contrats packagés, établis par la compagnie qu’il représente. Il aide le client à faire le choix entre ces différents contrats et propose des garanties optionnelles, le cas échéant.

  • Avantages/inconvénients :

Échanger avec une personne physique en cas de litige, peut s’avérer plus rassurant que de passer par une plateforme en ligne, pour certaines personnes. Le principal inconvénient est que l’agent général d’assurance ne pourra proposer que les produits de sa propre compagnie. Le choix peut parfois être limité, surtout pour des activités professionnelles avec des besoins bien spécifiques.

 

 

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4.3. Courtiers à La Réunion

 

  • Son rôle :

C’est en premier lieu le conseil. Il ne vend pas d’assurances à ses clients, mais les aide à en acheter. Il négocie directement avec les assureurs afin de trouver les garanties adaptées pour son client, au meilleur prix. 

  • Avantages/inconvénients :

Sa marge de manœuvre, plus large que celle des agents généraux, lui permettra, dans la mesure du possible, de construire un contrat plus adapté aux besoins réels du client. C’est aussi lui qui va négocier les prix avec les différents prestataires. Le chef d’entreprise va ainsi gagner en temps et en efficacité. Par ailleurs, le courtier se chargera de toutes les démarches auprès de l’assurance, en cas de sinistre.

Passer par un intermédiaire peut entraîner un surcoût par rapport à une société d’assurance en direct. Le courtier peut également être tenté d’orienter les choix d’un client vers certaines assurances, en fonction du montant de ses commissions. 

 

4.4. Comparateurs d’assurances en ligne

 

  • Son rôle : 

Un comparateur d'assurance en ligne va permettre au chef d’entreprise de mettre en concurrence toutes les assurances, en fonction des garanties souhaitées. Selon les comparateurs, il va pouvoir demander 3,4 ou 5 devis à des assurances différentes en quelques minutes et les recevoir directement sur sa boîte mail, sous quelques jours.

  • Avantages/inconvénients : 

Le comparateur fait les demandes de devis à la place de l’entreprise, sans que son dirigeant n’ait à se déplacer. C’est donc pratique et rapide. 

Cependant, il est parfois difficile de comparer deux devis, qui ne vont pas présenter exactement les mêmes garanties et savoir lequel sera le mieux adapté à son activité professionnelle. De ce fait, pouvoir en discuter avec une personne (assureur ou courtier), peut être plus simple et s’avérer être un gain de temps, au final. De plus, les comparateurs travaillent avec des assureurs partenaires, le choix des assurances n’est donc pas exhaustif, tout comme les courtiers.

    • Liste des principaux comparateurs d’assurances en ligne :  

      • lelynx.fr

      • lesfurets.com

      • assurland.com

      • reassurez-moi.fr

      • meilleurtauxpro.com

      • lecomparateurassurance.com

      • hyperassur.com

      • kelassur.com

    •  

4.5. Expert d'assuré à La Réunion

 

  • Son rôle :

Un expert d’assuré est avant tout un gestionnaire des risques. Il évalue les facteurs de vulnérabilité de l’entreprise susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de celle-ci. Face à ces risques, il propose des solutions optimisées (assurances ou autres) aux dirigeants. Il assure donc un rôle de veille et de conseil permanent.

L’expert d’assuré intervient également lors d’un sinistre, afin d’assister son client, le plus souvent lors d’une expertise amiable et contradictoire. Il est spécialisé dans un domaine précis et apporte son expertise, de façon impartiale :

      • pour la constatation des dégâts ;

      • l’estimation des causes du sinistre ;

      • l’évaluation de la remise en état ou du coût des réparations.

Cette évaluation, qui va permettre d’établir une réclamation chiffrée des dommages subis, est ensuite remise à l’assurance, pour indemnisation du préjudice.

  • Avantages/inconvénients :

Pour un chef d'entreprise, l'avantage de faire appel à un expert d’assuré est d’avoir un interlocuteur unique, qui connait parfaitement le fonctionnement de sa société. L’expert va être à la fois son conseiller (dans son rôle de risk manager), mais aussi son défenseur, en cas de sinistre (c’est lui qui s’occupera de toute la procédure, de la constatation à la réclamation chiffrée).

L’expert doit être spécialisé et connaître parfaitement le milieu des assurances, afin d’assister au mieux l’assuré. L’expertise est plus une qualification qu’un métier et n’est pas réglementée. Ce qui amène beaucoup de professionnels à s’autoproclamer experts dans leur domaine d’activité, alors qu’ils ne le sont pas vraiment et qu’ils n’ont aucune connaissance des procédures d’expertise.

 

Contactez-nous

5 Litige, Résiliation : comment faire ?

5.1. Que faire en cas de litige avec son assureur ? 

 

  1. Tenter de régler le litige directement avec son assureur, avant toute autre intervention :

⇨ lui envoyer un courrier recommandé avec AR ;

⇨ puis débuter avec lui une négociation orale ou écrite.

     2. Si la négociation n’aboutit pas : possibilité de saisine du service réclamation de l’assurance (les coordonnées figurent dans les conditions générales du contrat d’assurance). Il est nécessaire d’indiquer :

  • l’objet du litige et les démarches déjà effectuées pour tenter de le régler (apporter la preuve que les voies de recours sont épuisées et justifier que la réclamation n’est pas fondée sur l’appréciation subjective du préjudice, mais bien sûr une application stricte du contrat) ;

  • les documents (copies) en lien avec le litige (courriers de réclamations, factures, etc.).

Le service de réclamation a deux mois pour répondre, suite à la réception du courrier. 

        3. Si le courrier est resté sans réponse ou si aucune solution amiable n’est proposée, il est possible de faire appel au médiateur des assurances. Pour cela, il faut :

⇨ lui envoyer un courrier, à l’adresse suivante :

Médiation de l'assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

⇨ ou le contacter par voie électronique : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur/ 

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Il est nécessaire :

  • de préciser le nom de l’assurance avec laquelle le litige est en cours ;

  • le numéro du contrat d’assurance ;

  • de joindre le descriptif détaillé de la réclamation (avec les copies des courriers envoyés à l’assureur et au service réclamation de l’assurance), ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension et au traitement du dossier. 

À SAVOIR 💡: la saisine de la médiation est gratuite pour l’assuré..

 

            4. Le médiateur rend un avis dans un délai de 3 à 6 mois (ce délai est mentionné dans le contrat d’assurance). Si la décision du médiateur n’apporte pas satisfaction, un recours en justice est alors possible. Il n’est cependant pas recommandé de saisir un tribunal civil, car un procès est onéreux, chronophage et demande de l’énergie. Peu de professionnels y ont recours et le plus souvent, il s’agit de traiter des éléments subjectifs du contrat (par exemple : mauvaise valorisation d’un actif d’entreprise par l’assureur, selon l’assuré).

 

5.2. Résilier son contrat d’assurance 

 

Un professionnel peut résilier son contrat d’assurance professionnelle, dans certains cas et en respectant la procédure.

       5.2.1. Dans quels cas ?

  • À échéance, attention aux délais de préavis qui sont souvent de 2 mois ;

  • Lors d’une modification du contrat : majoration des primes d’assurances (non liée aux indices), augmentation des franchises, par exemple. Dans ce cas-là, le courrier de résiliation doit être envoyé 1 mois maximum après la date de notification de la modification ;

  • Suite à un sinistre, sous certaines conditions (stipulées dans le contrat) ;

  • Lors d’une cessation d’activité ou d’un départ à la retraite ;

  • Suite à un redressement ou une liquidation judiciaire ;

  • Lors d’un changement de domiciliation du siège social de l’entreprise.

Dans les 3 derniers cas, le chef d’entreprise dispose d’un délai de trois mois, à partir de la date de l’événement pour envoyer la demande de résiliation à l’assureur.

À SAVOIR 💡: les professionnels ne bénéficient pas des mêmes protections que les particuliers (loi Hamon). Une entreprise ne peut pas résilier son assurance d’entreprise sans raison valable. 

 

         5.2.2. Comment résilier ?

Les étapes à suivre pour résilier un contrat d’assurance professionnelle :

  1. Vérifier la durée du préavis et bien le respecter. Dans le cas contraire, et même si le délai est passé de quelques jours seulement, le contrat ne pourra être résilié que l’année suivante.

Rappel des délais de préavis et de la date d’effet de la résiliation d’une assurance pro :

 

Envoi du courrier

Prise d’effet

À échéance du contrat

2 mois de préavis, selon le contrat

À échéance

Modification du contrat par l’assureur

1 mois maximum, suite à la notification de modification

1 mois après réception du courrier

Suite à certains événements (cessation d’activité, retraite, etc.)

3 mois maximum, après la date de l’événement

1 mois après réception du courrier

     2. Envoyer une lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle

Celle-ci doit être envoyée à la compagnie d’assurance, dont l’adresse est inscrite sur le contrat. Il existe des modèles-types de lettres de résiliation sur Internet, qu’il est possible de télécharger et d’adapter.

Il est conseillé d’adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.

La lettre de résiliation peut être envoyée plusieurs mois à l’avance, mais la résiliation ne prendra effet qu’à la date d’échéance. 

Notre conseil ☝: lors de la résiliation d’un contrat, en profiter pour réévaluer les autres contrats et les regrouper, si possible.

6 Optimiser vos assurances pro

6.1. Mise à jour et suivi du contrat

 

Pourquoi est-il important de garder ses contrats à jour ? Pour garantir une parfaite optimisation de ceux-ci !

Les mises à jour doivent être fréquentes (une fois par an ou plus, si nécessaire) et concernent le plus souvent :

  • les superficies des bâtiments et leur destination : ces éléments peuvent impacter l’assurance locaux notamment ;

  • le niveau de CA : les assurances indemnisent à hauteur de certains plafonds, il est donc nécessaire de revoir ses contrats pour être couvert au  mieux ;

  • les effectifs : le nombre de salariés, mais aussi leurs qualifications peuvent nécessiter des garanties élargies ;

  • le nombre de sites : chaque site doit être déclaré à l’assurance et doit faire l’objet de garanties spécifiques, surtout s’il s’agit de domaines d’activités différents (site administratif, de production,  etc.) ;

  • les véhicules : il peut s’agir de changement de véhicules, d’achat de nouveaux véhicules, d’acquisition d’engins plus conséquents et plus onéreux,  etc. ;

  • le montant du contenu et stocks : les contrats d’assurance nécessitent d’être revus en cas de changement de contenus, ou de variation à la hausse ou à la baisse des stocks ;

  • les assurances pour compte : étant donné qu’une assurance pour compte est souscrite par une personne pour elle-même, mais aussi au bénéfice d’autres personnes, il est important de mettre à jour son contrat lorsque l’un des bénéficiaires change.


Le saviez-vous ? Les mises à jour sont une obligation (devoir partagé) entre l’assureur et l’assuré. L’assureur doit solliciter au moins 1 fois par an son assuré pour voir si sa situation a changé. L’assuré se doit de toujours communiquer les informations les plus récentes et de bonne foi, de manière à ce que le risque soit toujours bien couvert, et la tarification des primes corresponde à la réalité du risque.

 

6.2. Choix et changement de prestataire

 

Le choix et le changement de prestataire est avant tout une affaire de personne. Les qualités professionnelles et personnelles recherchées peuvent être :

      • la confiance ;

      • l’écoute ;

      • le dialogue ;

      • la capacité à intervenir rapidement, en cas de litige ;

      • la possibilité de se substituer à l’assuré pour les démarches administratives ;

      • etc.

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6.3. Mutualisation des contrats

 

           6.3.1 Le principe de mutualisation

 

       C’est le fait de rédiger un contrat unique rassemblant la totalité des sites sous un même numéro de police, avec des garanties homogènes pour tous les établissements inclus.

           6.3.2 Quels sont les avantages de la mutualisation des contrats ?

 

       Mutualiser ses contrats permet d’en diminuer le nombre, ce qui offre donc une meilleure lisibilité et une compréhension simplifiée. Par ailleurs, la mutualisation permet un gain financier, conséquent pour des polices d’assurances importantes.

 

6.4. Négociation


       La négociation d’un ou plusieurs contrats d’assurance ne se fait pas uniquement au moment de la souscription. Il est important de renégocier le coût de ses assurances à chaque changement de garanties. La renégociation peut être abordée par exemple lors du point annuel de mise à jour des contrats avec son assureur.

Ne pas hésiter à faire jouer l’absence de sinistres et/ou la fidélité, si c’est le cas.

 

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