Que faire si mon assureur fait faillite?

Que faire si mon assureur fait faillite?

Lorsqu'on souscrit une assurance pour se protéger soi ou son activité, on se sent sécurisé et prêt à dormir sur ses 2 oreilles. Normal...

Mais c'est sans compter que votre oreiller pourrait très bien trépasser, fondre, se volatiliser... sans même que vous vous en rendiez compte, et bien avant l'heure prévue de votre réveil!

Nous voulons parler ici des faillites, des mises en liquidation, qui malheureusement n'épargnent pas les compagnies d'assurance. Pour preuve, tous les déboires que nous avons pu lire récemment dans la presse chez les assureurs et courtiers: Alpha Insurance, EISL, Elite Insurance, Gable, CBL, Gefion, Qudos Insurance...

Quelles que soient les raisons de ces mises en liquidation (mauvaise gestion financière ou des activités, retrait d'agrément, ...), les victimes sont les assurés qui se retrouvent le bec dans l'eau, alors même que leurs contrats avec ces compagnies défaillantes étaient en règle et encore en cours de validité.

Que faire si cela vous arrive? Quels recours pouvez-vous enclencher pour ne pas vous retrouver dans l'embarras? Voici la marche à suivre...


La faillite des assureurs: plutôt rare, mais de plus en plus fréquente


En France, il existe une entité qui s'appelle l’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR): elle est chargée d'octroyer les agréments aux assureurs français, ce qui leur donne le droit d'exercer. Elle réalise régulièrement des contrôles stricts sur les procédures et solvabilité de ces entreprises d'assurance; ce qui conditionne la validité de leur agrément au fil du temps, et sécurise les assurés français.

Mais les Français, en Métropole ou Outre-mer, peuvent également choisir de s'assurer auprès de compagnies non-françaises. En Europe (dans l'Espace Economique Européen), tout assureur est libre de commercialiser ses offres en France, sous réserve d'être agrémenté par l'entité de contrôle et de régulation propre à son pays d'origine (le pays où il a établi son siège social). Dans d'autres cas, des assureurs étrangers peuvent commercialiser en France, sous réserve de recourir à un intermédiaire d'assurance (mandataire) français pour la souscription / gestion de ses contrats. 

Ainsi, les cas de faillite sont plus rares en France, car la santé financière des assureurs est très surveillée et les agréments monitorés par l'ACPR. Les cas de faillites d'assureurs étrangers sont les cas les plus fréquemment reportés ces dernières décennies.

Conséquences sur les contrats en cours des compagnies défaillantes

Souvent, les liquidations (volontaires ou non) sont gérées par run-off (ou liquidation de portefeuille): c'est-à-dire que l'assureur ne vend plus aucun nouveau contrat, mais il continue d'honorer ses engagements de règlements des sinistres survenus ou à survenir, jusqu'à la date d'échéance des contrats qui sont encore en cours (la date de prise de fin des garanties).

Ce qui implique que le contrat est encore valide jusqu'à sa date d'échéance. A l'issue, il faut re-souscrire auprès d'un autre assureur (souscription à anticiper!).

Dans d'autres cas, c'est le liquidateur et mandataire judiciaires qui assurent la gestion des contrats en cours: les garanties en cours étant difficilement mobilisables, il est alors fortement conseillé de souscrire sans attendre auprès d'une autre compagnie.

 

Là où la situation est plus problématique, c'est dans le cadre des assurances à "longue portée": qui couvrent une période de plusieurs années (souvent le cas dans la construction). Par exemple: les assurances de garanties décennales, dommage-ouvrage, CNR...

Sous conditions et selon la date de souscription initiale du contrat, il est possible de faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

 

Le fonds de garantie FGAO au secours des victimes des défaillances d'assureurs DO et auto

Les conditions sont nombreuses, pour être éligible à une prise en charge par ce fonds de garantie (FGAO: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). De manière générale, les fonds de garantie ne sont pas les gestionnaires des sinistres en lieu et place des assureurs défaillants: ils sont saisis par les administrateurs des sociétés en liquidation (ou les mandataires spécifiquement désignés), afin de verser les sommes nécessaires.

1. Le fonds intervient uniquement dans 2 types de risques où l'assureur est défaillant:

a. les tiers lésés par un accident de la route: la prise en charge se fait sur les dommages corporels et matériels, qui concernent donc la responsabilité civile du conducteur selon l'article L211-1 du Code des Assurances (la responsabilité du fait de la circulation des véhicules terrestres à moteur). Dans certains cas, c'est l'autorité de contrôle du pays d'origine de l'assureur défaillant qui indemnisera les victimes directement.

b. les contrats d'assurance dommage-ouvrage: la prise en charge se fait uniquement sur les bases de la garantie obligatoire (les garanties annexes sont exclues de la prise en charge). Elle couvre donc les réparations des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil. Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé (pertes financières...)

2. Le fonds agit en Dommage-Ouvrage uniquement pour les particuliers victimes de la défaillance de leur assureur. 

3. Le fonds agit uniquement pour des contrats souscrits à partir de:

a. Prise en charge pour les accidents de la route: le contrat auto correspondant, dont l'assureur est défaillant, doit avoir été souscrit à partir du 1er juillet 2018 (ou renouvelé à partir de cette date). 

b. Prise en charge pour les dommages-ouvrages: le contrat DO doit avoir été souscrit à partir du 1er juillet 2018 (ou renouvelé à partir de cette date). Si l'assureur est français et défaillant suite à un retrait d'agrément, les sinistres pris en charge sont ceux qui surviennent dans les 40 jours après la date de publication du retrait d’agrément au Journal Officiel.

4. Comment réclamer votre indemnisation?

Vous trouverez ICI sur la page du Fonds de Garantie des Victimes, les contacts des mandataires à solliciter, pour chaque assureur défaillant, si vous êtes dans une situation éligible.

 

Le fonds de garantie FAPDS au secours des victimes des défaillances d'assureurs RC médicale

Le FAPDS est le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des Actes de Prévention, de Diagnostic ou de Soins dispensés par des professionnels de santé.

Si un dommage intervient dans le cadre de la responsabilité du professionnel de santé, et que l'assureur de ce professionnel est défaillant (liquidation ou retrait d'agrément), le FAPDS peut intervenir sous certaines conditions, pour pallier aux indemnisations des victimes. 

 

Et dans tous les autres cas?

Malheureusement, il n'y a pas grand chose à faire, si vous n'êtes pas éligible aux indemnisations par les fonds de garantie.

Concernant l'avenir de vos garanties, nous vous conseillons de demander sans plus attendre la poursuite de vos garanties auprès de votre courtier, qui se chargera de vous trouver des relais auprès d'autres assureurs de la place. N'attendez pas, contactez-le dès que vous avez connaissance de la défaillance de votre assureur (normalement, c'est même à votre courtier de se rapprocher de vous pour vous annoncer la mauvaise nouvelle et les options possibles).

Vous pouvez bien entendu réclamer aux administrateurs des assureurs défaillants, ou aux courtiers qui sont vos intermédiaires gestionnaires de votre contrat, le remboursement des primes d'assurance déjà versées. C'est une procédure longue et incertaine; et il y a des délais à respecter qui ne sont pas toujours connus des assurés.

A la Réunion, bon nombre d'assurés ont été impactés par les faillites de certains assureurs. Notre agence a eu l'occasion de gérer plusieurs dossiers d'indemnisation de sinistres où la défaillance de l'assureur n'a pas forcément empêché la prise en charge des dommages.

 

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