Cat Nat ou Cyclone: quelle différence sur l'indemnisation de mon sinistre?

Après le passage d'un cyclone, les sinistrés s'empressent de déclarer leur sinistre à leur assureur, en espérant que les dommages soient rapidement indemnisés.

Pour une maison ou un local professionnel, l'indemnisation des dommages fonctionne de manière similaire: il existe principalement 2 types de garanties spécifiques pour couvrir les dégâts. La garantie TOC (ou Tempête Ouragan Cyclone) et la garantie Cat Nat (Catastrophe Naturelle).

Quelle est la différence entre ces 2 garanties? Laquelle couvre le mieux les réparations à faire?

1. La garantie T.O.C: Tempête Ouragan Cyclone

Cette garantie est incluse dans les contrats d'assurance de dommages aux biens multirisques en France, dès lors que les biens sont aussi assurés contre l'incendie. Vous pourrez la retrouver parfois sous l'appellation "Événements Climatiques".

Champ d'action de la garantie TOC:

Elle a pour objet de couvrir les dégâts causés par l'action intense (mais non exceptionnelle) de forces naturelles, comme:

- le vent

- le choc d'objets projetés par le vent

- la grêle

- la neige

- la glace

- la mouille (l'eau qui entre dans les locaux lorsque le bâtiment se retrouve endommagé)

- les eaux de pluie chassées par le vent

- les avalanches

- selon les contrats, les inondations causées par des pluies intenses (par ruissellement, débordement des égouts, débordement d'étendues ou cours d'eau)

Quels dommages couvre la garantie TOC?

Elle couvre les dommages directs et indirects causés aux véhicules, bâtiments et matériels à l'intérieur des bâtiments clos et couverts, ainsi que les conséquences financières (par ex. les pertes de loyer, les pertes indirectes, les honoraires d'expert...). Les aménagements ou mobilier qui se trouvaient en extérieur ne pourront pas être dédommagés.

Si l'orage/ la foudre ont provoqué des dégâts électriques, la garantie "incendie, foudre et assimilés" pourra être mobilisée pour les dommages aux aménagements électriques qui font partie du bâtiment, et la garantie "dommages électriques" (qui est optionnelle) peut couvrir les dommages aux appareils électro-ménagers, etc.

Quand s'applique-t-elle?

Lorsqu'un phénomène climatique se produit, de type tempête ou cyclone, il doit s'accompagner d'une force des vents qui se situe entre 100 et 145 km/h, pour déclencher la garantie TOC.

Quels sont les plafonds de garantie et les franchises?

Pour la garantie TOC, chaque contrat prévoit des franchises et plafonds libres. Ils sont obligatoirement mentionnés dans vos dispositions particulières ou générales. De même, le chiffrage des pertes pourra se faire en valeur à neuf, ou pas, selon les contrats.

Quels sont les délais pour déclarer votre sinistre?

Vous avez généralement 5 jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur, mais le plus tôt est toujours le mieux.

Quels sont les délais pour être indemnisé?

Cela dépend des conditions générales de votre contrat. Généralement, une période de 10 jours à 1 mois de délai est mentionnée au contrat, à partir du moment où vous vous êtes mis d'accord sur le montant des indemnités à recevoir. Ce délai concerne l'indemnité dite "immédiate" liée à votre sinistre. Il peut y avoir en complément une indemnité dite "différée", qui ne peut être versée que sur présentation des justificatifs de réparation (factures, etc.) Dans ce cas, vous avez 2 ans à partir de la date du sinistre, pour faire parvenir ces justificatifs à votre assureur et réclamer le solde de votre indemnité différée.

2. La garantie Catastrophe Naturelle

La garantie Cat Nat est également incluse dans les contrats d'assurance de dommages aux biens multirisques en France, dès lors que les biens sont aussi assurés contre l'incendie. 

Champ d'action de la garantie Cat Nat:

Elle a pour objet de couvrir les dégâts causés par l'action intense (et exceptionnelle) des mêmes forces naturelles listées ci-dessus. Elle peut être complétée par d'autres évènements de type sécheresse, raz-de-marée, mouvement de terrain, éruption volcanique, coulée de boue, tsunami...

Quels dommages couvre la garantie Cat Nat?

Elle couvre les dommages directs (et uniquement directs) causés aux véhicules, bâtiments et matériels à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments clos. La perte d'exploitation peut être prise en charge, mais pas les conséquences financières indirectes de type pertes de loyer, pertes indirectes, honoraires d'expert...

Les aménagements en extérieur sont bien éligibles à dédommagement. 

Il existe des extensions de garantie qui permettent d'être mieux indemnisés en cas de TOC ou de Cat Nat: vérifiez votre contrat ou demandez conseil à votre courtier / assureur.

Quand s'applique-t-elle?

Pour que la garantie Cat Nat puisse s'appliquer, il faut que plusieurs conditions soient réunies:

> que votre commune ait déposé une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, qu'elle soit validée par la préfecture et qu'un arrêté interministériel soit publié au Journal Officiel (article L125-1 du Code des assurances).

> la force des vents doit être supérieure à 145 km/h en moyenne ou supérieure à 215 km/h en rafales. 

Vous pouvez consulter ICI les arrêtés de cat nat qui sont prononcés.

Quels sont les plafonds de garantie et les franchises?

Pour la garantie Cat Nat, le plafond d'indemnisation est prévu par votre contrat. Les franchises sont fixées par voie légale; les dernières valeurs en date sont:

- 380€ pour un particulier

- 10% des dommages pour un professionnel

- 1520€ en cas de sécheresse

Quels sont les délais pour déclarer votre sinistre?

Vous avez 10 jours jours pour déclarer votre sinistre à votre assureur, à partir de la date de parution de l'arrête interministériel de déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

Quels sont les délais pour être indemnisé?

Votre assureur doit vous verser un acompte (c'est-à-dire une provision) dans les 2 mois qui suivent l'envoi de votre liste chiffrée des pertes. 

Le reste de votre indemnité doit être versé dans les 3 mois.

Souvent, les délais réels sont plus longs, et sont dus à l'engorgement des services d'indemnisation des assureurs qui sont débordés par le nombre de sinistres à traiter parmi leurs assurés. Néanmoins, il faut garder en tête que l'indemnisation ne doit normalement pas trainer en longueur.

NB: la loi a été récemment modifiée et promulgée en 2022, elle réduit les délais à 1 mois pour que l'assureur fasse une proposition d'assurance après avoir reçu l'état des pertes. Et le règlement doit se faire en 21 jours en numéraire, ou 1 mois en nature.

3. Qui paie réellement les dégâts?

Dans le cas de la TOC, c'est votre assureur qui prend en charge votre indemnisation, sur ses fonds (issus notamment et entre autres de la collecte des primes mutualisées de tous ses assurés). Souvent, les assureurs eux-mêmes sont réassurés par d'autres organismes d'assurance. Dans d'autres cas, et pour des assurés qui présentent un patrimoine ou des actifs élevés, plusieurs assureurs peuvent s' "associer" pour prendre en charge le risque, et se partagent les primes: cela s'appelle la co-assurance.

Dans le cas de la Cat Nat, la plupart des assureurs cotisent à un fonds commun qui est spécialement débloqué en cas de catastrophe naturelle à indemniser. 

4. Comment se déroule l'expertise?

Quelle que soit la garantie qui est mobilisée (TOC ou Cat Nat), l'expertise de vos dommages se passe toujours de la même façon:

- déclaration de sinistre

- constatation et chiffrage des pertes, à l'aide de tout justificatif d'appartenance, photo, devis, facture

- rendu d'un rapport d'expertise et procès-verbal par l'expert à la compagnie d'assurance. Celle-ci soumet alors à son assuré une proposition d'indemnisation (en 1 ou plusieurs parties). Si l'assuré est d'accord, il signe une quittance d'indemnité.

Pour vous accompagner, un expert d'assuré peut prendre en charge toute la procédure de A à Z à vos côtés, pour maximiser votre indemnité et faire au plus vite.

Mesures conservatoires, calcul et rédaction de la réclamation, relation et négociation avec l’assureur et son expert, suivi du paiement de l’indemnité… Notre rôle chez Austral Expert d’Assuré est également de vous accompagner tout au long des épreuves qui peuvent suivre le passage d’un cyclone, pour repartir rapidement de l’avant!

N'hésitez pas à nous contacter ... 30 min de conseil vous sont offerts!